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Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : [...]

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages [...]

Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : [...]

Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !

Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité professionnelle. À [...]

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution [...]

Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de [...]

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des [...]

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens [...]

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de [...]

Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie [...]