Archives par catégorie: Infos juridiques

Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des pièces neuves. Afin [...]

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question [...]

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles [...]

Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son [...]

Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un [...]

Période suspect et compensation des créances : possible ?

Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions [...]

Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de Transport [...]

Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : [...]

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages [...]

Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : [...]