Archives par catégorie: Infos juridiques
Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens [...]
Juil
TUP : une procédure qui doit être plus visible !
Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de [...]
Juil
Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. [...]
Juil
Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !
Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, un [...]
Juil
Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par [...]
Juil
Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de [...]
Juil
Plus de transparences pour les consommateurs en ligne
Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun [...]
Juil
Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication
En matière de fabrication de médicaments, la Commission européenne édite des bonnes pratiques visant à [...]
Juil
Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !
Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, [...]
Juil
CNIL : une sanction en coopération européenne
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec [...]
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