Archives par catégorie: Infos juridiques

Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?

Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble immobilier dans [...]

Aval = devoir précontractuelle d’information ?

Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système [...]

Industriels : le plan de performance énergétique évolue

Certaines entreprises industrielles émettrices de carbone peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique à condition d’établir, [...]

Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…

Une association organise une compétition sportive à l’issue de laquelle l’un des participants part faire [...]

Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…

Une société réalise des travaux de défrichement en dérogeant aux obligations environnementales. Une dérogation contestée [...]

Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !

Pour rappel, suite aux inondations en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord et [...]

Aides couplées végétales : (nouveaux) montants connus pour 2023

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour [...]

IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ?

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) font l’objet d’un encadrement strict allant de la [...]

Aide financière liée au carburant : séance de rattrapage pour les entreprises de pêche

L’augmentation du prix des carburants fait peser une lourde charge sur certains professionnels, ce qui [...]

Projet dans les friches : sur présentation d’un certificat ?

Le Gouvernement a engagé une politique pour favoriser la construction dans les friches. Pour cela, [...]