Archives par catégorie: Infos juridiques

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Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !

Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce [...]

Délai de prescription : faux départ ? 

Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la [...]

Salles de sport : le sujet épineux des contrats

Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin [...]

Médicaments : certains stocks insuffisants

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Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !

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MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?

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Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à enquêter sur les [...]

Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !

Poursuivre les efforts d’économie d’énergie et lutter contre les fraudes : tels sont les objectifs du [...]