Archives par catégorie: Actualités
Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent solliciter auprès de l’administration des [...]
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Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…
Parce qu’il estime avoir vendu une branche complète de son activité, un agent d’assurance demande [...]
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Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce [...]
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Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue [...]
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Délai de prescription : faux départ ?
Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la [...]
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Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de [...]
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La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, [...]
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Salles de sport : le sujet épineux des contrats
Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin [...]
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Médicaments : certains stocks insuffisants
Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les [...]
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Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un contrat de travail, [...]
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