Archives par catégorie: Actualités
Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ?
Une femme achète une voiture mais, face aux dysfonctionnements du véhicule, elle réclame au vendeur [...]
Oct
Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?
Si par principe, le temps de trajet du domicile au lieu de travail n’est pas [...]
Oct
Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
Les collectivités territoriales vont pouvoir profiter d’une expérimentation pour pouvoir mieux organiser leur circulation routière. [...]
Oct
Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du [...]
Oct
Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !
« La mer en débat » est une consultation publique, organisée par la Commission nationale du débat [...]
Oct
Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
Un couple est autorisé par le juge à vivre séparément et à procéder à l’assignation [...]
Oct
Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
La loi de finances pour 2024 a instauré 2 nouveaux cas de dispense d’exercice à [...]
Oct
Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !
Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur [...]
Oct
Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
Un particulier, en litige contre l’administration fiscale, constate que cette dernière utilise des arguments devant [...]
Oct