CONDITIONS GENERALES

CLAUSE GENERALE

Nos interventions sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

OBLIGATIONS DU MEMBRE DE LA COMPAGNIE

Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des Experts Comptables. Il contracte, en raison de cette mission une obligation de moyens et non de résultat.

Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client.

A l’achèvement de sa mission, le membre de l’Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

 

SECRET PROFESSIONNEL

Le membre de l’Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 378 du Code pénal.

Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur prop re compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

– à mettre à la disposition du membre de l’Ordre, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;

– à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition qui serai établi conjointement par les parties ;

– à porter à la connaissance du membre de l’Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;

– à confirmer par écrit, si le membre de l’Ordre lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.

Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans.

Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et l’inviolabilité.

 

HONORAIRES

Les honoraires concernant les missions de présentation des comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales y afférentes sont librement convenus entre le membre de l’Ordre et son client, et sont exclusifs de toute autre rémunération.

Le membre de l’Ordre est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d’un abonnement ni être liés aux résultats financiers du client.

Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

Les honoraires concernant les missions courtes et ponctuelles sont fixés soit de façon forfaitaire par type de mission, soit au temps passé en fonction des taux horaires de chaque intervenant.

 

CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf stipulation contraire, les honoraires sont payables à 30 jours de réception de la facture sauf mission particulière ou exceptionnelle qui sera traitée au cas par cas.

En cas de règlement anticipé, aucun escompte n’est dû.

 

DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, intervenant après la date d’expiration du délai fixé ci-dessus ou après la date d’échéance contractuelle, lorsque celle-ci est postérieure au délai, entraînera sans préjudice de toute autre voie d’action, l’exigibilité de la totalité de la créance et le paiement d’une pénalité de retard calculée sur les sommes restant due au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal.

Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Outre les pénalités de retard, tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.

Le défaut de paiement des honoraires pourra également donner lieu à l’exercice du droit de rétention par le Membre de l’Ordre dans les conditions de droit commun.

 

RESPONSABILITE

Le membre de l’Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.

Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

Le membre de l’Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le client.

 

REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.

A défaut d’accord amiable, les litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Douai.